Mariage / PACS / Concubinage

Mariage / PACS / Concubinage

Le mariage

Qui peut se marier ?

​Il faut être majeur et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère, pour pouvoir se marier.

Il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Absence de lien de parenté ou d’alliance

Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

​À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

​Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Dépôt du dossier de mariage

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • ​L'original et une photocopie de la pièce d'identité,
  • ​Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • ​Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
  • Copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
  • S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • ​Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire
  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil peut auditionner les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Publication des Bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.

Célébration du mariage

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

​Un livret de famille est délivré aux époux.

Le PACS

​Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ​Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ​Peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

Soit au à la mairie (lieu de leur résidence commune),

Soit à un notaire.

​Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Convention d'un Pacs

​Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

​Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièce à fournir:

Enregistrement du PACS

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Le concubinage

De quoi s'agit-il ?

​Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

​Où faire la démarche ?

​Afin de réaliser votre démarche vous devez vous rendre dans la mairie:

Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),

​Fin du concubinage

​Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

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