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Les démarches d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de Bozel de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. 

Certificat d’urbanisme

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou construire une annexe à votre habitation (par exemple : garage, véranda), il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux.

Documents à remettre en mairie

  • Le dossier entier de déclaration préalable : CERFA N°13703*07 : les 8 premières pages obligatoirement
  • Un plan de situation (la parcelle concernée au milieu des autres parcelles)
  • Un plan de masse (si le projet touche l’habitation)
  • Un plan en coupe du terrain et/ou de la construction si besoin pour une meilleure lisibilité
  • Un document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement : le projet incrusté dans une photo réelle de l’environnement afin de voir l’impact visuel du projet
  • Un plan des façades et des toitures (selon les besoins)
  • Une représentation du projet « avant / après »

Le tout en 3 exemplaires

  • Si une des pièces est manquante, la déclaration préalable pourra être refusée

Permis de construire

Pour tous travaux d’agrandissement, de construction, de démolition ou de reconstruction, une demande de permis de construire est obligatoire

Documents à remettre en mairie

Le tout en 5 exemplaires

> Ces travaux concernent une maison individuelle (jusqu’à 2 logements) ou ses annexes : 

Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Les 12 premières pages sont obligatoires


> Ces travaux concernent un bâtiment acceptant plus de 2 logements ou un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Les 12 premières pages sont obligatoires

La parcelle concernée au milieu des autres parcelles

Plan côté de la maison hauteur, longueur, largeur à l’échelle avec le recul par rapport aux limites

Du terrain et de la construction

Permettant de situer le terrain

  • Si une des pièces est manquante, la déclaration préalable pourra être refusée

Déclaration d'achèvement des travaux

A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Ce document permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Adressez à la mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune peut venir sur place. Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.

Dans l’affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.

Occupation du domaine public

Réglementation

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que  » Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles « .

C’est pourquoi toute occupation du domaine public est nécessairement précédée d’une demande d’autorisation qui, une fois délivrée, est strictement personnelle (elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation), précaire (elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière – les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et révocable (elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation).

Procédure de demande

Vote demande doit être adressée par courrier à l’attention de Monsieur le Maire en précisant l’objet, le lieu, la durée d’occupation. Votre demande doit être accompagnée d’un plan de situation. Si la réponse de la commune est favorable, l’occupation vous sera accordée moyennant une redevance conforme à la délibération du Conseil municipal fixant les tarifs des occupations (Annexe grille tarifaire) du domaine public communal.

Procédure de restauration des chalets d'alpage

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Les chalets d’alpages font partie intégrante de notre paysage alpestre savoyard. Témoins architecturaux de ce patrimoine montagnard, ils font l’objet d’une préservation particulière.

La notion de chalet d’alpage avait été définie par la fiche technique n° 1.3 de la circulaire du 19 juillet 1996 comme désignant«les constructions en alpage traditionnellement utilisées de façon saisonnière pour l’habitat et les besoins professionnels des éleveurs et des agriculteurs occupés à la fauche». Cette définition a été réaffirmée par une réponse ministérielle n°25880 du 24 mai 1999 selon laquelle les chalets d’alpage sont des «constructions situées en alpage qui traditionnellement servaient d’habitat saisonnier dans le cadre d’activités pastorales»

Néanmoins, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage, qui ont perdu leur vocation agricole, pourra être autorisée par le préfet, à titre dérogatoire

Vous souhaitez reconstruire, restaurer, modifier un ancien chalet d’alpage ?

Les dossiers de demande (en 3 exemplaires) sont à déposer ou à envoyer à la :

Direction Départementale des Territoires de la Savoie
SPAT/ADS
1 rue de Cévennes
73011 Chambéry Cedex

Votre demande sera étudiée conjointement par la direction départementale des territoires et par le service territorial de l’architecture et du patrimoine. Elle sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Vous pouvez télécharger ici le dossier de demande d’autorisation préfectorale – format : PDF sauvegarder le fichier

Vous pouvez aussi consulter le dossier très complet de la préfecture de la Haute Savoie  

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